L'avance immédiate,
un service proposé par l'Urssaf !
Suivez la démarche
L’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ont mis en place le service Avance immédiate, qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que Jolie Nage vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Notre organisme de service à la personne, avec votre autorisation, crée votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’Urssaf qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr et accepter la mise en relation avec notre organisme.
Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
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Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
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Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
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Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
Découvrir le service en images
Étape de traitement de la demande de paiement :
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Notre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
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Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
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À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
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L’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
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Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Conditions d'accès au service :
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
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Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
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Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Plus d’informations sur le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile et les différents plafonds applicables sont disponibles sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Nous vous rappelons que ce service est optionnel, gratuit et dématérialisé et que nous restons votre unique interlocuteur pour toute question relative au service de l’avance immédiate.
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de nous contacter via la rubrique contact de notre site internet.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de l’Urssaf.
FAQ sur le service
En cas de question, Jolie Nage reste votre interlocuteur privilégié.
Qui gère le service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l'Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques.
Qu'est-ce que l'Avance immédiate de crédit d'impôt ?
Le service Avance Immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d'impôt du montant dû à Jolie Nage.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
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vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
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un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
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vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle Jolie Nage vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Jolie Nage dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?
Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?
Le montant de la demande de paiement émise par Jolie Nage prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à Jolie Nage.
Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher de Jolie Nage. Vous pouvez nous contacter par email avec l'adresse jolienage83@gmail.com
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
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le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt;
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le montant consommé sur l’année;
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le montant encore disponible.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Jolie Nage, comme chaque année, vous remettra une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne (dont les cours particuliers à domicile) dans la limite de 12 000 € par an. Une majoration de 1 500 € par enfant à charge est ajoutée dans la limite de 2 enfants soit une enveloppe globale de 15 000 € par foyer fiscal. Celle-ci est portée à 20 000 € pour les particuliers en situation de handicap.
Pour plus d'informations sur le plafond de crédit d'impôt, rendez vous sur le site : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne comme Jolie Nage.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne comme Jolie Nage, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate
Quel est mon identifiant de connexion ?
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
Comment modifier mes informations personnelles ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Comment modifier mes coordonnées bancaires ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.
Comment modifier mon mot de passe ?
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.